Conditions générales de vente
Version du 12 juin 2026.
1. Le service
AuProrata (Emeric Dobigny, SIRET 950 772 954 00018) édite un outil en ligne de calcul de régularisation des charges locatives et de génération de documents (décompte, lettre d’accompagnement, annexe de calcul, ci-après « le dossier »). Le calcul à l’écran est gratuit ; le téléchargement du dossier est payant.
2. Prix
Dossier : 19,00 € TTC. Pack de 3 dossiers (valables 12 mois) : 39,00 € TTC. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Paiement comptant par carte bancaire via notre prestataire de paiement. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
3. Fourniture du contenu numérique
Le dossier est fourni immédiatement après confirmation du paiement : déblocage des téléchargements sur la page de votre dossier et email récapitulatif. Le dossier reste modifiable et re-téléchargeable pendant 12 mois à compter de la création du dossier, après quoi les données sont supprimées ou anonymisées (politique de confidentialité).
4. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 1° du code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni immédiatement et sans support matériel lorsque vous avez donné votre accord préalable exprès à l’exécution immédiate et renoncé expressément à votre droit de rétractation. Cet accord vous est demandé par une case à cocher au moment du paiement. Si vous ne la cochez pas, le paiement n’est pas possible : ne cochez qu’en connaissance de cause.
5. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé 14 jours »
Indépendamment du point 4, nous offrons une garantie commerciale : pendant 14 jours après l’achat, vous pouvez demander le remboursement intégral, sans motif. Procédure : écrivez depuis l’email de votre achat (page contact ou réponse à l’email de confirmation), puis confirmez le lien de sécurité qui vous est envoyé. Le remboursement est exécuté sur le moyen de paiement d’origine (5 à 10 jours ouvrés selon votre banque) et l’accès au dossier est désactivé. Cette garantie s’ajoute aux garanties légales de conformité (art. L224-25-12 et suivants du code de la consommation) qui restent applicables.
6. Ce que le service n’est pas
L’outil applique des règles publiques à VOS saisies, dont vous restez responsable. Il ne constitue pas un conseil juridique. Les documents générés sont des aides à la gestion locative ; en cas de litige engagé avec votre locataire, rapprochez-vous d’une ADIL ou d’un professionnel du droit.
7. Responsabilité
Nous nous engageons sur la conformité du moteur de calcul aux textes cités dans chaque dossier, vérifiés à la date indiquée dans le dossier. Notre responsabilité ne saurait excéder le prix payé, sauf dispositions légales impératives contraires ; elle n’est pas engagée pour les erreurs résultant des données saisies.
8. Médiation de la consommation
Après réclamation écrite restée infructueuse, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du code de la consommation). Médiateur en cours de désignation : cette section sera complétée avant l’ouverture des ventes (obligation légale, voir HANDOFF). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
9. Droit applicable
Droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; les règles de compétence légales s’appliquent. Données personnelles : voir la politique de confidentialité.