Questions fréquentes

Uniquement celles de la liste limitative du décret n° 87-713 du 26 août 1987 : eau froide et chaude, chauffage collectif, électricité et entretien des parties communes, ascenseur (exploitation et petites réparations), espaces verts, hygiène, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, et le personnel d’immeuble sous conditions. Les gros travaux, les honoraires de syndic, l’assurance de l’immeuble et la taxe foncière (hors TEOM) ne sont jamais récupérables.

C’est la règle de l’article 2 du décret 87-713 : si le gardien assure à la fois l’entretien des parties communes ET l’élimination des déchets, son salaire et ses charges sont récupérables à 75 % ; s’il n’assure qu’une seule de ces deux missions, à 40 % ; un couple d’employés sous contrat unique compte pour un seul gardien. Un simple employé d’immeuble (non logé) est en revanche récupérable en totalité pour ces tâches.

Au prorata exact de ses jours d’occupation sur l’exercice : pour chaque poste, quote-part = dépense récupérable × jours d’occupation ÷ jours de l’exercice. C’est exactement ce que fait notre calculateur, ligne par ligne, avec le détail joint au dossier.

Cas prévu par la loi : vous pouvez conserver une provision justifiée jusqu’à 20 % du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble, puis vous devez régulariser définitivement dans le mois qui suit l’approbation des comptes. Le mode « départ du locataire » de l’outil calcule ce plafond et l’explique dans la lettre.

Vous pouvez réclamer les charges sur 3 ans (prescription de l’article 7-1 de la loi de 1989). Mais attention : si la régularisation n’est pas faite avant la fin de l’année civile suivant l’année d’exigibilité, le locataire peut exiger un étalement du paiement sur 12 mois. L’outil vous alerte automatiquement dans ces deux situations.

Un mois avant la régularisation, vous devez communiquer au locataire le décompte par nature de charges et, en immeuble collectif, le mode de répartition. Les pièces justificatives doivent rester à sa disposition pendant 6 mois. Le dossier généré respecte cette présentation par nature de charges.

Non. Le forfait est définitif : ni complément ni remboursement, quelle que soit la dépense réelle. C’est pour cela que l’outil vous arrête dès la première étape si votre bail est au forfait (ou en bail mobilité, toujours au forfait) : aucun document ne vous serait utile.

Trois documents PDF : le décompte de régularisation par nature de charges (présentation conforme), la lettre d’accompagnement personnalisée prête à envoyer, et l’annexe de calcul qui explicite chaque ligne (montant, taux de récupération, prorata). Le dossier est re-téléchargeable et modifiable pendant 12 mois.

Vous modifiez votre dossier et les PDF se régénèrent, sans repayer, pendant 12 mois. Le bouton « Modifier les informations » est sur la page de votre dossier.

Satisfait ou remboursé pendant 14 jours, sans condition : répondez simplement à votre email de confirmation ou écrivez-nous via la page contact, le remboursement intégral est déclenché automatiquement.

Non. L’outil applique les règles publiques (loi du 6 juillet 1989, décret 87-713) à VOS saisies : il vous fait gagner du temps et fiabilise les calculs, mais il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé pour les situations contentieuses. Chaque document cite ses sources.