Charges locatives : ce que vous pouvez encore réclamer (et ce qui est perdu)
Publié le 12 juin 2026 · règles vérifiées à cette date
Vous retrouvez en 2026 des charges jamais régularisées depuis 2021 ? Tout n’est pas récupérable. L’action en paiement des loyers et charges se prescrit par trois ans (art. 7-1, loi du 6 juillet 1989), dans les deux sens : ce délai protège le locataire contre les rappels anciens, et vous contre les demandes de remboursement anciennes.
Trois ans, à partir de quand ?
Le délai court à compter du jour où la somme est devenue exigible. En pratique, pour des charges de l’exercice 2022 régularisables début 2023, une action engagée en juin 2026 arrive trop tard. Notre calculateur vous alerte automatiquement quand l’exercice saisi franchit la limite.
Le piège distinct : l’étalement sur 12 mois
Même dans la fenêtre des trois ans, une régularisation tardive a un coût : si elle n’est pas faite avant la fin de l’année civile qui suit l’année d’exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur douze mois. Régulariser les charges 2024 en juin 2026 reste possible, mais le locataire peut payer en douze mensualités, et vous gérez douze encaissements.
exemple chiffré
Charges 2022 réclamées en juin 2026 → prescrites : perdues.
Charges 2024 réclamées en juin 2026 → dues, mais étalement sur 12 mois possible à la demande du locataire.
Charges 2025 réclamées en juin 2026 → dues, paiement en une fois.
La leçon pratique
Le calculateur applique ces règles à votre situation (prorata jour-exact, postes du décret, alertes de délais) et affiche le résultat gratuitement.
Vérifier mes exercices en retardSources
- Art. 7-1, loi n° 89-462 (prescription triennale)
- Art. 23, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (provisions, régularisation, décompte, justificatifs)
- service-public.gouv.fr, fiche F947 « Charges locatives » (consultée le 12 juin 2026)