La retenue de 20 % sur le dépôt de garantie, mode d’emploi
Publié le 12 juin 2026 · règles vérifiées à cette date
La retenue de 20 % est l’outil prévu par la loi pour un problème de calendrier : le locataire part aujourd’hui, mais la copropriété n’arrêtera ses comptes que dans plusieurs mois. Voici ce qu’elle permet, et ce qu’elle ne permet pas.
Les conditions
- Le logement est dans un immeuble en copropriété.
- L’arrêté annuel des comptes de l’immeuble n’est pas encore approuvé au moment du départ.
- La retenue est une provision justifiée : appuyez-la sur des documents (dernier décompte du syndic, budget prévisionnel), pas sur une estimation au doigt mouillé.
Le plafond : 20 % du dépôt, pas 20 % des charges
Le maximum se calcule sur le dépôt de garantie. Dépôt de 850 € : retenue provisoire maximale de 170 €, même si vous anticipez un solde de charges supérieur. Si le solde réel dépasse la provision retenue, le complément se réclame au locataire lors de la régularisation définitive.
La sortie : régulariser dans le mois suivant l’approbation des comptes
Dès que l’assemblée générale approuve les comptes, vous avez un mois pour faire la régularisation définitive : calcul réel de la part du locataire (au prorata de ses jours), imputation de la provision retenue, et restitution du trop-retenu ou demande du complément, décompte ventilé à l’appui.
Erreur fréquente
Le calculateur applique ces règles à votre situation (prorata jour-exact, postes du décret, alertes de délais) et affiche le résultat gratuitement.
Préparer ma régularisation de départSources
- Art. 22, loi n° 89-462 (dépôt de garantie, retenue provisoire en copropriété)
- service-public.gouv.fr, fiche F31269 « Dépôt de garantie » (consultée le 12 juin 2026)