Calculer les charges d’un locataire parti
Scénario départ présélectionné : solde au jour exact d’occupation et, si besoin, retenue provisoire sur le dépôt de garantie. Résultat gratuit à l’écran ; dossier complet 19 €.
Étape 1 sur 5 : Votre situation
La retenue provisoire de 20 %, chiffrée
Logement en copropriété, locataire parti avant l’approbation de l’arrêté annuel des comptes : vous ne connaissez pas encore les charges définitives. La loi (art. 22, loi du 6 juillet 1989) vous permet de conserver une provision dûment justifiée, plafonnée à 20 % du dépôt de garantie, puis d’établir la régularisation définitive dans le mois qui suit l’approbation des comptes.
exemple chiffré
Dépôt de garantie versé à l’entrée850,00 €
Retenue provisoire maximale (20 %)170,00 €
À restituer sans attendre l’arrêté680,00 €
La retenue doit être justifiée (montant des provisions ou derniers décomptes), et régularisée dans le mois suivant l’approbation des comptes de l’immeuble.
Charger un départ complet dans le calculateur
Parti le 15 juillet, eau froide et TEOM, 650 € de provisions, dépôt de 850 € : le solde et la retenue s’affichent immédiatement.
Ce que ce calcul règle pour vous
Le prorata s’arrête au jour du départ
Parti le 15 juillet ? 196 jours sur 365, poste par poste : le locataire ne paie que ses jours.
La retenue de 20 %, chiffrée
En copropriété, sans arrêté des comptes approuvé, la retenue provisoire est plafonnée à 20 % du dépôt de garantie : l’outil la calcule et la justifie dans la lettre.
Le décompte vérifiable
Décompte par nature de charges et annexe ligne à ligne : un solde que le locataire sortant peut vérifier se règle plus vite.
Les délais de restitution tenus
Dépôt à restituer sous 1 mois (état des lieux conforme) ou 2 mois : le dossier vous donne les montants à jour pour tenir ces délais.
Questions fréquentes au départ d’un locataire
Je n’ai pas encore le décompte annuel du syndic, je calcule quoi ?
Deux voies prévues par l’art. 22 : conserver une provision justifiée jusqu’à 20 % du dépôt de garantie puis régulariser dans le mois suivant l’approbation des comptes, ou convenir amiablement avec le locataire de solder immédiatement l’ensemble des comptes. L’outil chiffre la retenue maximale et la mentionne noir sur blanc dans la lettre.
Qui paie les charges pendant le préavis ?
Si le congé vient du locataire, il doit loyer et charges sur tout le préavis, sauf relocation anticipée avec votre accord ; si le congé vient de vous, il ne doit que ses jours d’occupation réelle. Le détail vit dans le guide Charges et vacance locative : qui paie ?.
Le locataire sortant conteste le solde, comment l’éviter ?
En montrant le calcul : le dossier joint une annexe où chaque ligne est décomposée (dépense, part récupérable, prorata de SES jours), et rappelle que les justificatifs restent consultables 6 mois. Un solde vérifiable appelle beaucoup moins de questions qu’un montant sec.
Sources
- Art. 22, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (dépôt de garantie, retenue provisoire de 20 % en immeuble collectif, délais de restitution)
- service-public.gouv.fr, fiche F31269 « Dépôt de garantie dans un bail d’habitation »
- Art. 23, loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (régularisation, décompte par nature, justificatifs 6 mois)
Pour approfondir