L’eau du locataire : ce qui décide de ce que vous facturez, et comment

Publié le 28 juillet 2026 · règles vérifiées à cette date

L’eau est souvent le premier poste récupérable d’une régularisation, et le plus mal facturé. La raison est simple : selon la manière dont l’eau arrive au logement, elle passe par vous ou pas du tout, elle se compte au relevé ou au prorata des jours. Trois montages coexistent, et chacun change ce que vous pouvez réclamer.

1. Le montage de l’eau commande tout

Avant de calculer, identifiez qui a le contrat d’eau et s’il existe un compteur dans le logement. Tout en découle.

• Contrat individualisé : l’eau froide est au nom du locataire, qui règle directement le distributeur. Sur cette eau-là, vous n’avancez rien : rien à régulariser. L’individualisation ne vise que l’eau froide, se fait aux frais du demandeur (études, travaux, pose des compteurs), et en copropriété elle suppose un vote de l’assemblée générale : un bailleur ne la décide pas seul pour son lot (décret du 28 avril 2003 ; loi du 10 juillet 1965).
• Compteur divisionnaire (sous-compteur) : le contrat reste à votre nom, mais un compteur mesure la consommation du logement. L’eau demeure une charge récupérable, et la part privative se facture sur le relevé, pas au prorata des jours.
• Aucun compteur privatif : la quote-part d’eau du logement se répartit (aux tantièmes en copropriété), puis se proratise au jour près sur la période du locataire, comme n’importe quelle charge collective.

Un compteur individualisé ne solde pas tout, en immeuble. Il ne porte que sur l’eau froide privative : la quote-part d’eau des parties communes et, s’il existe, l’eau chaude sanitaire collective (son énergie et son exploitation) restent des charges récupérables, à régulariser comme les autres (annexe du décret n° 87-713).

2. Ce que le décret récupère sur l’eau

L’annexe du décret n° 87-713 range l’eau parmi les charges récupérables : l’eau froide et chaude des occupants, l’eau des parties communes, mais aussi les frais de location, d’entretien et de relevé des compteurs, généraux comme individuels. Vous récupérez donc l’exploitation du comptage, sur justificatif, au même titre que la consommation.

Ce que vous répercutez n’est pas la seule ligne « consommation ». C’est la facture du distributeur, qui porte aussi la redevance d’assainissement, elle-même récupérable (fiche service-public F947). Vous restez toutefois sur ce que vous avez réellement payé : le locataire rembourse l’eau consommée, sur justificatif, pas un tarif reconstitué.

3. Le relevé de sortie, la pièce qui fait foi

Avec un compteur divisionnaire, la consommation du locataire sortant se lit entre son relevé d’entrée et son relevé de sortie. Ce n’est pas un détail de confort : l’état des lieux d’entrée et de sortie comporte, le cas échéant, les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie (décret n° 2016-382). Sans relevé de sortie, vous n’avez plus qu’une estimation, et un locataire parti la contestera d’autant plus volontiers. Notez le chiffre le jour des clés. La mécanique du prorata au départ, poste par poste, est traitée dans notre guide du départ du locataire.

4. Exemple : une part privée au relevé, une part commune au prorata

Le calculateur applique le prorata jour-exact à la part commune et aux autres postes du décret. La part relevée au sous-compteur, elle, ne se proratise pas : c’est une consommation déjà mesurée, que vous reportez telle quelle. Le reste de l’eau de l’immeuble (le compteur général moins la somme des sous-compteurs : communs, arrosage, fuites de réseau) se répartit, lui, au prorata, et ne s’ajoute pas au relevé privatif. Confondre ces natures, en proratisant un relevé ou en répartissant au forfait ce qu’un compteur a compté, fausse le décompte dans un sens ou dans l’autre.

5. Sans contrat individualisé, vous restez le relais de la facture

Quand le contrat d’eau n’est pas individualisé, une obligation s’ajoute à la régularisation : le bailleur transmet au locataire la facture d’eau (établie selon l’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales) et les informations sur la qualité de l’eau, avec le décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an (article 6-3 de la loi du 6 juillet 1989). C’est distinct du décompte par nature : l’un justifie le montant récupéré, l’autre informe sur l’eau consommée.

Tout ceci suppose des provisions régularisables. En meublé au forfait de charges, il n’y a ni relevé de sortie à faire ni solde d’eau à calculer : le forfait est définitif, sans complément ni remboursement (article 25-10 ; voir notre guide de la régularisation en meublé). Aux provisions, la méthode complète, du décompte aux justificatifs, figure dans notre guide de la régularisation des charges.